Arrêté du 19 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de récolement après travaux), mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition.
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction ( www.developpement-durable.gouv.fr .
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 15 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2023

Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de récolement après travaux), mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition.
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction ( www.developpement-durable.gouv.fr .
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-49

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance