Créé le 31 décembre 2011
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2011 à 14 000 000 €.
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2011 à 14 000 000 €.