Créé le 31 décembre 2011
L'ancien groupe Suisse est réparti en trois groupes, définis comme suit :
― Suisse (autres villes) ;
― Suisse (Genève) ;
― Suisse (Zurich).
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
L'ancien groupe Suisse est réparti en trois groupes, définis comme suit :
― Suisse (autres villes) ;
― Suisse (Genève) ;
― Suisse (Zurich).