JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 4 mai 2011, instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 1er juillet 2011 supprimant toute condition d'âge du conjoint pour le bénéfice de la garantie « double effet » dans l'accord du 4 mai 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 21 novembre 2011 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de :
― l'accord du 4 mai 2011 instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 1er juillet 2011 supprimant toute condition d'âge du conjoint pour le bénéfice de la garantie « double effet » dans l'accord du 4 mai 2011, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/30 et 2011/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.