Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
― l'avenant n° 20 du 21 septembre 2010, relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail (Certificats de qualification professionnelle)Art. L.6314-2Certificats de qualification professionnelleLes certificats de qualification professionnelle sont créés par des commissions spécialisées et basés sur des référentiels d'activités et de certification..
Le deuxième alinéa de l'article 1-1-4 de l'avenant n° 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes)Art. L.6211-1L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunesL'apprentissage permet aux jeunes d'avoir une formation gratuite pour obtenir un diplôme professionnel. ;
― l'avenant n° 21 du 21 septembre 2010, relatif à la création du brevet de maîtrise (niveau III), à la convention collective susvisée.
L'article 6 de l'avenant n° 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation)Art. D.2231-8Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciationLes déclarations d'adhésion ou de dénonciation des conventions et accords collectifs doivent être déposées par les signataires, qui reçoivent un récépissé..

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.