Arrêté du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation des salaires minimum dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans les Pyrénées-Atlantiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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