Arrêté du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Création d'une unité éducative en établissement pénitentiaire pour mineurs

Résumé. Un service éducatif est créé dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, avec une unité dédiée.

Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

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