En vigueur depuis le 24 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour mineurs
A compter du 14 mai 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu.