JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Article 1

Article 1

A compter du 11 juin 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis avenue de Cocagne, BP 93, 81500 Lavaur.


Historique des versions

Version 1

A compter du 11 juin 2007, il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs sis avenue de Cocagne, BP 93, 81500 Lavaur.