Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Norbert Saint-Ramon, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 24 décembre 2008, est autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 31 mars 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.