JORF n°0008 du 10 janvier 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Jean-Paul Ratie, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2009.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Jean-Paul Ratie, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2009.