JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 1

Article 1

Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :

| RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie | NATURE DE L'ASSIETTE
concernée |TAUX APPLICABLES
au calcul des cotisations fictives
mentionnées à l'article R. 139-4| |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Branche maladie du régime social des indépendants. | Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale. | 7,00 % | | | Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci. | 4,50 % | | | Revenus de remplacement. | 3,40 % | | Régime d'assurance maladie des salariés agricoles. | Revenus d'activité cas général. | 6,05 % | | | Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France. | 1,30 % | | | Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE. | 5,80 % | | | Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS). | 5,42 % | | | Revenus de remplacement. | 3,80 % | | Régime des prestations sociales des exploitants agricoles. | Revenus d'activité. | 6,80 % | | | Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA. | 3,80 % | | | Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime. | 3,04 % | | Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie. | 6,05 % | | | Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM. | 1,00 % | | | Revenus de remplacement. | 3,80 % | | Société nationale des chemins de fer français. | Revenus d'activité. | 6,05 % | | | Revenus de remplacement retraités imposables. | 3,80 % | | | Revenus de remplacement retraités non imposables. | 1,00 % | | Caisse autonome de sécurité sociale des mines. | Revenus d'activité. | 6,05 % | | | Revenus de remplacement. | 3,80 % | | Régie autonome des transports parisiens. | Revenus d'activité. | 5,20 % | | | Revenus de remplacement. | 3,80 % | |Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.| Revenus d'activité. | 6,05 % | | | Revenus de remplacement. | 3,80 % | | Etablissement national des invalides de la marine. | Revenus d'activité. | 6,05 % | | | Revenus de remplacement. | 3,80 % | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. | Revenus d'activité cas général. | 6,05 % | | | Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale). | 2,42 % | | | Revenus de remplacement cas général. | 3,06 % | | |Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).| 1,21 % | | Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. | Revenus d'activité. | 6,05 % | | | Revenus de remplacement. | 3,35 % | | Port autonome de Bordeaux. | Revenus d'activité. | 4,00 % | | | Revenus de remplacement. | 3,10 % |


Historique des versions

Version 1

Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :

RÉGIMES OBLIGATOIRES

d'assurance maladie

NATURE DE L'ASSIETTE

concernée

TAUX APPLICABLES

au calcul des cotisations fictives

mentionnées à l'article R. 139-4

Branche maladie du régime social des indépendants.

Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

7,00 %

Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.

4,50 %

Revenus de remplacement.

3,40 %

Régime d'assurance maladie des salariés agricoles.

Revenus d'activité cas général.

6,05 %

Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.

1,30 %

Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.

5,80 %

Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).

5,42 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Régime des prestations sociales des exploitants agricoles.

Revenus d'activité.

6,80 %

Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.

3,80 %

Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.

3,04 %

Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.

6,05 %

Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.

1,00 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Société nationale des chemins de fer français.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement retraités imposables.

3,80 %

Revenus de remplacement retraités non imposables.

1,00 %

Caisse autonome de sécurité sociale des mines.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Régie autonome des transports parisiens.

Revenus d'activité.

5,20 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Etablissement national des invalides de la marine.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Revenus d'activité cas général.

6,05 %

Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).

2,42 %

Revenus de remplacement cas général.

3,06 %

Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale).

1,21 %

Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,35 %

Port autonome de Bordeaux.

Revenus d'activité.

4,00 %

Revenus de remplacement.

3,10 %