Arrêté du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'

article L. 136-8 du code de la sécurité sociale

(

Taux et assujettissement aux contributions sociales

)

Art. L.136-8

Taux et assujettissement aux contributions sociales

L’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux.

devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'

article R. 139-4 du même code

(

Majorations des contributions sociales pour les régimes d'assurance maladie

)

Art. R.139-4

Majorations des contributions sociales pour les régimes d'assurance maladie

Un régime d'assurance maladie peut obtenir une majoration de ses contributions sociales si sa croissance est supérieure à celle des autres régimes.

sont récapitulées dans le tableau suivant :

RÉGIMES OBLIGATOIRES

d'assurance maladie

NATURE DE L'ASSIETTE

concernée

TAUX APPLICABLES

au calcul des cotisations fictives

mentionnées à l'article R. 139-4

Branche maladie du régime social des indépendants.

Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

7,00 %

Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.

4,50 %

Revenus de remplacement.

3,40 %

Régime d'assurance maladie des salariés agricoles.

Revenus d'activité cas général.

6,05 %

Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.

1,30 %

Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.

5,80 %

Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).

5,42 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Régime des prestations sociales des exploitants agricoles.

Revenus d'activité.

6,80 %

Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.

3,80 %

Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.

3,04 %

Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.

6,05 %

Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.

1,00 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Société nationale des chemins de fer français.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement retraités imposables.

3,80 %

Revenus de remplacement retraités non imposables.

1,00 %

Caisse autonome de sécurité sociale des mines.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Régie autonome des transports parisiens.

Revenus d'activité.

5,20 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Etablissement national des invalides de la marine.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,80 %

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Revenus d'activité cas général.

6,05 %

Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'

article L. 382-15 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes

)

Art. L.382-15

Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes

Les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses sont affiliés au régime général de sécurité sociale, sauf s'ils dépendent déjà d'un autre régime.

).

2,42 %

Revenus de remplacement cas général.

3,06 %

Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'

article L. 382-15 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes

)

Art. L.382-15

Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes

Les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses sont affiliés au régime général de sécurité sociale, sauf s'ils dépendent déjà d'un autre régime.

).

1,21 %

Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Revenus d'activité.

6,05 %

Revenus de remplacement.

3,35 %

Port autonome de Bordeaux.

Revenus d'activité.

4,00 %

Revenus de remplacement.

3,10 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation d'assurance maladie par régime

Résumé. L'article détaille les taux de cotisation d'assurance maladie pour différents régimes et types de revenus.
Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 139-4 du même code (Majorations des contributions sociales pour les régimes d'assurance maladie) sont récapitulées dans le tableau suivant :
RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
NATURE DE L'ASSIETTE
concernée
TAUX APPLICABLES
au calcul des cotisations fictives
mentionnées à l'article R. 139-4
Branche maladie du régime social des indépendants. Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale. 7,00 %
  Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci. 4,50 %
  Revenus de remplacement. 3,40 %
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles. Revenus d'activité cas général. 6,05 %
  Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France. 1,30 %
  Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE. 5,80 %
  Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS). 5,42 %
  Revenus de remplacement. 3,80 %
Régime des prestations sociales des exploitants agricoles. Revenus d'activité. 6,80 %
  Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA. 3,80 %
  Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime. 3,04 %
Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie. 6,05 %
  Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM. 1,00 %
  Revenus de remplacement. 3,80 %
Société nationale des chemins de fer français. Revenus d'activité. 6,05 %
  Revenus de remplacement retraités imposables. 3,80 %
  Revenus de remplacement retraités non imposables. 1,00 %
Caisse autonome de sécurité sociale des mines. Revenus d'activité. 6,05 %
  Revenus de remplacement. 3,80 %
Régie autonome des transports parisiens. Revenus d'activité. 5,20 %
  Revenus de remplacement. 3,80 %
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires. Revenus d'activité. 6,05 %
  Revenus de remplacement. 3,80 %
Etablissement national des invalides de la marine. Revenus d'activité. 6,05 %
  Revenus de remplacement. 3,80 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Revenus d'activité cas général. 6,05 %
  Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes)). 2,42 %
  Revenus de remplacement cas général. 3,06 %
  Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les ministres des cultes)). 1,21 %
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Revenus d'activité. 6,05 %
  Revenus de remplacement. 3,35 %
Port autonome de Bordeaux. Revenus d'activité. 4,00 %
  Revenus de remplacement. 3,10 %

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