JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le titre III du livre VII du code rural, et notamment les articles L. 732-10, L. 732-12 et 732-12-1 ;

Vu le titre II du livre Ier du code du travail, et notamment l'article R. 1253-14 ;

Vu le décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles ;

Vu le décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2002 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvé l'avenant, signé le 30 septembre 2008, à la convention conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L. 732-10, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural.

1 version

Article 2

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

Nota. ― Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des prestations sociales agricoles), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.