Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'INSEE, dont le siège social est à Paris (14e) (75675), 18, boulevard Adolphe-Pinard, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), dont le siège social est à Paris (75013), 56, rue de la Glacière ;
Vu la délibération des 19 et 20 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'INSEE ;
Vu la délibération des 15 et 16 septembre 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 17 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité d'apport,
Arrête :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la Mutuelle de l'INSEE au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions,
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard