Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64017), 1, place Marguerite-Laborde, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse locale du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64024), 5, place Marguerite-Laborde ;
Vu la délibération du 30 avril 2008 de l'assemblée générale de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour ;
Vu la délibération du 20 juin 2008 de l'assemblée générale de la Caisse locale du bassin de l'Adour ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers de la mutuelle concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 11 août 2008 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour à la Caisse locale du bassin de l'Adour.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard