Créé le 28 décembre 2008
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté préfectoral les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7.
Arrêté du 19 décembre 2008
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008