En vigueur depuis le 29 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
Source : Légifrance