JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 3

Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.