Arrêté du 19 décembre 2007

Article 2

Créé le 21 décembre 2007

Les organismes professionnels réexaminent les données mentionnées à l'article 1er un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis tous les deux ans et transmettent les données mises à jour par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007