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Arrêté du 19 décembre 2006

Article 15

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Article 15

Les avances sont consenties pour les agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues.

Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'une reprise d'un remboursement de la part de l'agent.

Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2008

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 21 août 2008

Les avances sont consenties pour les agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues.

Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'une reprise d'un remboursement de la part de l'agent.

Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance