Arrêté du 19 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa date de publication.

Historique des versions

Source : Légifrance