Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert partiel, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance à la mutuelle MUTOREPA qui deviendra Mutuelle D & O.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert partiel, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance à la mutuelle MUTOREPA qui deviendra Mutuelle D & O.
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