Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe 4 prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'annexe 4 prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance