JORF n°14 du 17 janvier 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 29 du 7 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 29 du 7 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.