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Arrêté du 19 décembre 2006

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Article Annexe

JORF n°2 du 3 janvier 2007

(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
(2) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
(3) Sous contrôle de tiers financeurs.
(4) Concerne les établissements publics.

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Version 1

(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.

(2) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.

(3) Sous contrôle de tiers financeurs.

(4) Concerne les établissements publics.