Conformément à l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Conformément à l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance