JORF n°13 du 16 janvier 2007

Arrêté du 19 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001, modifié par l'arrêté du 18 octobre 2004, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2006 portant le numéro 746819,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Les catégories d'informations traitées concernent :
- l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;
- la description de l'emploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
- la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ;
- la formaton : niveau, diplôme, spécialité ;
- la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment de l'enquête ;
- l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis. Toutefois, un fichier des noms et adresses des personnes qui n'auront pas répondu à l'enquêteur sera constitué à la seule fin de réaliser un questionnement par voie postale de ces dernières.
Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail. »

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Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin