Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 19 décembre 2005
Article 6
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Article 6
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
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