Délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Arrêté du 19 décembre 2005
Article 4
Article 4
Délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance