Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 mars 2010
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.