Abrogé20 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 3
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 19 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 mars 2010
Abrogé parArrêté du 23 février 2010art. 3
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 19 mars 2010