La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause. Par ailleurs, elle précise :

- le secteur d'activité de l'entreprise ;

- le nombre d'établissements de l'entreprise ainsi que leur localisation géographique.