Arrêté du 19 décembre 2005

Article 1

Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : « commissions consultatives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire ».

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Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : « commissions consultatives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire ».