JORF n°300 du 28 décembre 2003

Article 3

Article 3

La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désire confier une mission de contrôle d'une cotisation ou contribution est formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.


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Version 1

La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désire confier une mission de contrôle d'une cotisation ou contribution est formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.