JORF n°298 du 26 décembre 2003

Article 3

Article 3

Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,00 % des sommes misées.


Historique des versions

Version 1

Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,00 % des sommes misées.