JORF du 18 janvier 2003

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 18 septembre 2002, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 18 septembre 2002, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.