JORF du 18 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant conclu le 18 septembre 2002 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle sur les livraisons au commerce de pineau des Charentes, sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles, dans ou à partir de l'aire de production du pineau des Charentes.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant conclu le 18 septembre 2002 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle sur les livraisons au commerce de pineau des Charentes, sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles, dans ou à partir de l'aire de production du pineau des Charentes.