Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 19 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003