Arrêté du 19 décembre 2001

Article 1

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Article 1

L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :

  • pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 0,23 EUR la minute en métropole et 0,20 EUR la minute pour les Antilles et la Réunion (Guyane exclue) ;
  • pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 0,15 EUR la minute et 0,02 EUR la connexion.

Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :

  • pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 0,23 EUR la minute en métropole et 0,20 EUR la minute pour les Antilles et la Réunion (Guyane exclue) ;
  • pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 0,15 EUR la minute et 0,02 EUR la connexion.

Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.

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