Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001
Article 6
Historique des versions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.