JORF du 4 janvier 2002

Article 4

Article 4

Le montant des frais d'examen prévus aux articles 1er et 2 est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.


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Version 1

Le montant des frais d'examen prévus aux articles 1er et 2 est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.