Art. 9. - Les dérogations sollicitées dans le cadre de la procédure de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

1o En faveur du médecin généraliste, un forfait annuel par patient rémunérant :

- la consultation initiale d'évaluation de la douleur (CIED) à hauteur de 3 C ;

- la consultation semestrielle de bilan (CSB) à hauteur de 1,5 C et à raison d'une par patient et par an au plus la première année d'expérimentation et de deux par patient et par an les deuxième et troisième années d'expérimentation ;

- la tenue du dossier médical informatique partagé à hauteur de 35,06 Euro par patient et par an dans la limite de 10 patients.

Le forfait annuel en faveur du médecin généraliste est versé en plusieurs fois, selon les modalités fixées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

2o En faveur des paramédicaux :

- un forfait de liaison de 22,87 Euro par an et par patient en faveur des masseurs-kinésithérapeutes pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de lombalgie ;

- un forfait de liaison de 22,87 Euro par an et par patient en faveur des infirmiers libéraux pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de cancer ;

3o En faveur du patient :

- la prise en charge à 100 % de la CIED et de la CSB ;

- le tiers payant pour l'ensemble des actes en rapport avec le traitement de la douleur chronique.