Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Diabète 49 ci-après dénommée « le promoteur ». La population concernée est constituée des patients affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès des CPAM d'Angers et de Cholet ainsi que de leurs sections locales mutualistes, de la MSA de Maine-et-Loire ainsi que de la CMR des Pays de la Loire atteints de diabète de type 1 ou 2 ou estimés « à risque » au regard de cette pathologie.

L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.