JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 53 du 26 juin 2000 sur le régime des coupures à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 53 du 26 juin 2000 sur le régime des coupures à la convention collective nationale susvisée.