JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à l'indemnité de départ à la retraite du 6 juillet 2000 à la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (Régime général) de l'article 27 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Le cinquième alinéa du chapitre 2 (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à l'indemnité de départ à la retraite du 6 juillet 2000 à la convention collective susvisée.

La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (Régime général) de l'article 27 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Le cinquième alinéa du chapitre 2 (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.