JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.