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JORF n°301 du 29 décembre 2000
Arrêté du 19 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2000
Commune de Saint-Vincent-sur-Jabron.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain du 11 octobre 2000
Communes d'Aspremont, Bendejun, Contes, Falicon, Gattières, La Gaude, Sospel, Villeneuve-Loubet.
Mouvements de terrain du 14 au 16 octobre 2000
Communes d'Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cagnes-sur-Mer, Contes, Falicon, Gattières, La Turbie, Villeneuve-Loubet.
Mouvements de terrain du 30 au 31 octobre 2000
Communes d'Aspremont, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap, Falicon, Peillon.
Mouvements de terrain du 5 au 6 novembre 2000
Communes d'Aspremont, Breil-sur-Roya, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap, Gilette, Levens, Lieuche, Peillon, Sainte-Agnès, Saint-Jeannet, Sospel, La Turbie.
Mouvements de terrain du 11 novembre 2000
Commune du Broc.
Mouvements de terrain du 20 novembre 2000
Commune de Cap-d'Ail.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2000
Communes d'Aspremont, Bendejun, Cagnes-sur-Mer, Carros, Castagniers, Castellar, Colomars, Contes, Drap, L'Escarène, Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Menton, Nice, Le Rouret, Saint-Paul, Sospel, Tourrette-Levens, Villeneuve-Loubet.
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2000
Communes d'Aspremont, Châteauneuf-Villevieille, Colomars, Contes, Drap, L'Escarène, Saint-André, Tourrette-Levens.
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000
Communes d'Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beausoleil, Belvédère, Bendejun, Berre-les-Alpes, Breil-sur-Roya, Biot, Blausasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Le Broc, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cantaron, Cap-d'Ail, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-Grasse, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Duranus, L'Escarène, Falicon, La Gaude, Gilette, Gorbio, Grasse, Levens, Lucéram, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Mougins, Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Paul, Sospel, Touët-de-l'Escarène, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Turbie, Utelle, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000
Communes d'Eguilly-sous-Bois, Essoyes, Noë-les-Mallets, Saint-Usage, Vity-le-Croisé.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000
Commune de Saint-Seine-l'Abbaye.
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000
Commune de Villaines-les-Prévôtes.
DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 mai 2000
Commune du Vieux-Marché.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 décembre 1999
Commune de Gisors.
DEPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000
Commune de Moncorneil-Grazan.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Communes de Baigneaux, Bellebat, Cadarsac, Cantois, Caudrot, Génissac, Guîtres, Libourne, Moulon, Nérigean, Préchac, Romagne, Tizac-de-Curton, Vayres.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvement de terrain du 15 février 2000
Commune des Roches-l'Evêque.
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
Commune de Longuyon.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 août 2000
Commune d'Hellering-lès-Fénétrange.
DEPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000
Commune de Maing.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 20 au 21 novembre 2000
Commune de Boulogne-sur-Mer.
Inondations et coulées de boue du 8 mai 2000
Commune de Saint-Tricat.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 novembre 2000
Communes de Belle-et-Houllefort, Conteville-lès-Boulogne, Marquise, Nordausques, Pernes-lès-Boulogne, Polincove, Réty, Zouafques, Zutkerque.
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 novembre 2000
Communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Wimille.
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2000
Communes de Belle-et-Houllefort, Carly, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Crémarest, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Pernes-lès-Boulogne, Polincove, Questrecques, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard, Le Wast, Wirwignes, Zouafques, Zutkerque.
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2000
Commune de Pionsat.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000
Commune d'Olby.
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000
Commune d'Ambert.
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvement de terrain du 14 au 15 octobre 2000
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2000
Commune de Pralognan-la-Vanoise.
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2000
Communes d'Avrieux, Bonneval-sur-Arc, Hermillon, Landry, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Planay, Sainte-Foy-Tarentaise, Saint-Michel-de-Maurienne, Sollières-Sardières, Tignes, Val-d'Isère.
Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2000
Communes de Bourg-Saint-Maurice, Saint-Etienne-de-Cuines, Fourneaux.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2000
Communes de Fontaine-la-Mallet, Ocqueville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Sassetot-le-Mauconduit, Veulettes-sur-Mer.
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2000
Commune de Chambry.
DEPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2000
Commune de Fourqueux.
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvement de terrain du 14 février 1999
Commune d'Amiens.
Inondations et coulées de boue du 26 juin 1999
Commune d'Inval-Boiron.
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 1999
Commune d'Epénancourt.
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 1999
Commune de Nesle.
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 1999
Communes d'Abbeville, Hallencourt.
Inondations et coulées de boue du 23 septembre 1999
Commune de Dreuil-lès-Amiens.
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2000
Commune de Méaulte.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2000
Commune de Vraignes-lès-Hornoy.
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2000
Commune de Carrépuis.
Inondations et coulées de boue du 16 mai 2000
Commune d'Allery.
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2000
Communes du Boisle, Crécy-en-Ponthieu, Dominois, Estrées-lès-Crécy, Ponches-Estruval.
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 26 septembre 2000
Communes de Belvèze, Montaigu-de-Quercy.
DEPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 2000
Commune de Roquebrune-sur-Argens.
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 octobre 2000
Commune de Sarrians.
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2000
Commune de Bourg-la-Reine.
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2000
Commune de Bourg-la-Reine.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl