En vigueur depuis le 18 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2001
Source : Légifrance