Arrêté du 19 décembre 1997

Article 3

Créé le 21 janvier 1998

Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données ainsi collectées s'exerce auprès des médecins responsables de l'étude au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1998