Arrêté du 19 décembre 1996

Article 6

Abrogé19 septembre 2012

Créé le 1 janvier 1997

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 11 septembre 2012art. 7

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 18 septembre 2012