Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 7
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 19 septembre 2012
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.